A propos des honoraires
Les honoraires de tout avocat sont encadrés par la Loi et le Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, plus précisément par l’article 11.2 :
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Ex : Certaines de vos factures sont en souffrance ?
Ces dossiers peuvent être très simples comme plus complexes (malfaçon, expertise amiable ou judiciaire…). Je vous propose de travailler à l’heure (taux horaire : 150€ HT 180€ TTC). Tous les éléments facturés sont justifiés.
Ex : Divorce
Un honoraire de base est fixé, entre 1 200€ HT soit 1480€ TTC et 5 000€ HT soit 6 000€TTC en fonction de la situation de fortune du client (je prends en général comme référence indicative le revenu mensuel) et j’affine en fonction des éléments factuels du dossier qui sont :
- la durée de vie commune,
- le patrimoine des époux à liquider,
- le caractère conflictuel des relations,
- la possibilité de trouver un accord entre les parties,
- le nombre d’enfants,
- les éventuels liens d’extranéité (mariage à l’étranger, nationalité étrangère d’un époux…),
- une demande de prestation compensatoire (honoraire de résultat possible),
- tout élément extérieur susceptible de complexifier le dossier.
Ex : Séparation ou procédure concernant les enfants (autre que le divorce)
Mes honoraires pour une procédure sont compris entre 1200€ HT soit 1480€ TTC et 2500€HT soit 3000€TTC en fonction de la complexité du dossier et de la situation de fortune du client.
Ex : Assistance devant le Tribunal correctionnel pour une personne poursuivie
Entre 800€ HT soit 960€ TTC et 2.000€HT soit 2.400€TTC en fonction de la complexité du dossier et de la situation de fortune du client.
Ces honoraires s’expliquent par la complexité de certains dossiers et le temps nécessaire pour son traitement, par exemple, un dossier peut nécessiter :
- un ou plusieurs rendez-vous au cabinet,
- l’étude du dossier pénal,
- la mise en place d’une stratégie de défense,
- la construction du dossier de plaidoiries avec les pièces justificatives,
- les actes à effectuer (citation directe, demande d’audition d’un témoin, rédaction de conclusions…)
- les démarches à faire auprès des juridictions (notamment pour obtenir la communication des pièces du dossier),
- l’assistance et la défense de la personne durant toute la durée de l’audience ou des audiences,
- l’assistance en cas de renvoi sur intérêts civils,
Ex : Assistance à une audience de Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), dit « plaider coupable »
Un honoraire fixe se situant autour entre 600€ HT soit 720€ TTC et 1000€HT soit 1200€TTC.
Un honoraire complémentaire peut être demandé en cas de renvoi, notamment, en cas de renvoi sur intérêt civil.
Un honoraire de résultat peut être prévu.
Ex : Vous avez été victime d’un dommage corporel ?
Un honoraire de base est fixé, entre 500€ HT soit 600€ TTC et 2.000€ HT soit 2.400€TTC en fonction de la situation de fortune du client et la complexité juridique de l’accident.
Un honoraire de résultat est demandé, généralement 10% des sommes obtenues.
